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Parcours d'accrobranche : quelle réglementation ?
Les parcours parcours acrobatiques en hauteur (PAH) appelés accrobranche sont contrôlés par l’État. Les règles applicables dépendent de leur statut.
Définition
Les parcours parcours acrobatiques en hauteur (PAH) appelés accrobranche sont des structures qui permettent à des personnes d'évoluer d'un point à un autre à l'aide de câbles.
Leur utilisation nécessite un certain engagement physique et présente un certain risque.
Les PAH sont accessibles aux mineurs, y compris, éventuellement, à de très jeunes enfants.
Obligations suivant le statut de l'équipement
Établissement d'activités physiques et sportives
Dans la mesure où l'activité s'apparente à du sport de loisirs ou d'entretien, les parcours d'"accrobranche" peuvent être déclarés comme établissements d'activité physique et sportive (particuliers) (EAPS).
Ils sont alors soumis à leur réglementation spécifique (particuliers) et contrôlés par les agents jeunesse et sports de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
À savoir : pour connaître les parcours d'"accrobranche" répertoriés comme EAPS, il convient de se référer à la base de données des équipements et sites sportifs (particuliers).
Aire collective de jeux
Dans la mesure où l'activité relève du champ des attractions et des jeux ludiques ou récréatifs, l'équipement est assimilable à une aire collective de jeux.
Le PAH doit être alors conçu, implanté, aménagé, équipé et entretenu de manière à ne pas présenter de risques pour leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
Les exploitants sont, dans ce cas, contrôlés par les agents de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Obligations concernant l'encadrement
En plus des règles applicables au statut, d'autres obligations peuvent s'appliquer si des moniteurs sont présents sur le parcours.
Pratique avec un moniteur
Un moniteur peut être présent tout au long du parcours pour aider les participants. Il franchit les obstacles avec eux. La pratique est alors considérée comme une pratique encadrée.
Le moniteur doit être en possession d'un diplôme ou titre professionnel sportif en rapport avec l'activité.
Le diplôme ou le titre professionnel a trait, par exemple, à l'alpinisme, l'escalade, le canyonisme ou la spéléologie.
Attention : la présence de personnel assurant une surveillance depuis le sol ne suffit pas à rendre la pratique encadrée.
Pratique sans moniteur
S'il n'y a pas de moniteur tout au long du parcours, il n'y a pas d'obligation réglementaire supplémentaire.
Pour en savoir plus
- Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) - Information pratique - Ministère en charge de l'économie
- Recherche d'un équipement, d'un site ou d'un espace sportif déclaré - Information pratique - Ministère en charge des sports
Questions - Réponses
Références
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-11
- Consignes générales de sécurité
Code du sport : articles L212-1 à L212-8
- Qualification des moniteurs
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour s'informerPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
- Pour s'informer ou signaler un site dangereuxDirection territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
- Pour s'informer ou signaler un site dangereux
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
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14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30